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                                                                                                                                                                     Neuchâtel, le 23 décembre 1999
PAP/nh
 

Concerne : Consultation Fédérale sur les propositions de révision de la loi fédérale sur  les stupéfiants
 

Madame, Monsieur,
 

Permettez-nous de vous transmettre, pour information, le document suivant que nous avons écrit lors de la consultation par le canton des organismes concernés.

Les directeurs des trois centres du canton se sont réunis avec quelques collaborateurs pour se pencher sur le problème et élaborer les réponses au questionnaire.

Nous avons eu le plaisir de constater que les trois centres parvenaient à un excellent consensus quant aux réponses à donner ce qui nous permet de ne vous envoyer qu’une seule lettre co-signée par la direction des trois centres.

Nous devons également en préambule vous exposer, en corollaire à nos réponses, le souci que nous avons que cette nécessaire révision de la loi fédérale sur les stupéfiants soit accompagnée d’une réflexion globale sur une meilleure politique de la jeunesse en Suisse débouchant sur des mesures de protection de la jeunesse adéquates.
 
 
 

Les mesures de prévention sont également indissociables de cette révision et nous espérons que notre canton saura sortir du flou complexe actuel pour déboucher sur une politique cohérente en la matière.
 

Questions au sujet du projet de consultation concernant la révision de la Lstup:
 

Questions générales:

1. Etes-vous d’accord d’étendre la validité - en matière de prévention, thérapie, réduction des risques, recherche, formation et assurance de la qualité (art. 3b - 3k LStup rév.) - du domaine des stupéfiants à celui des substances engendrant la dépendance ?

 - Oui.

2.  Les dispositions du droit actuellement en vigueur ayant trait à l’autorisation de déclaration des personnes dépendantes de substances (art. 3c al. 1 et 2 Lstup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes au domaine des stupéfiants (loi actuelle), élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi ?

 - Elargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi.

3.  Les dispositions du droit actuellement en vigueur au sujet de la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 3f Lstup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes au domaine des stupéfiants (loi actuelle), élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi ?

 - Elargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi.

4.  La Confédération doit-elle endosser un rôle directeur plus marqué concernant la politique en matière de drogue que jusqu'à présent, en particulier pour ce qui est des trois piliers de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques ?

- Non. Si ce n’est vérifier la bonne application de la loi par les cantons et améliorer son mode de financement, en particulier par l’intermédiaire de l’OFAS.
 
 

Questions au sujet des dispositions pénales art. 19 ss Lstup rév:

5.  Est-il souhaitable de modifier le statu quo concernant la pénalisation du trafic et de la consommation de stupéfiants ?

 - Oui.

6.  Si vous avez répondu “ oui ” à la question 5, à laquelle des variantes soumises à la discussion donnez-vous la préférence ?
 CF 1 
 CF 2
 CSSS-CN 1
 CSSS-CN 2
 CSSS-CN 3

- CF 1. En insistant massivement sur l’importance des mesures de prévention et de protection de la jeunesse qui doivent l’accompagner.

7.  Comment appréciez-vous la variante à laquelle vous donnez la préférence sous l’optique de l’équilibre de la politique suisse des quatre piliers ?

 - Il faudrait considérablement renforcer le pilier de la prévention.

8.  Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation de cannabis ?

 - Oui.

9.  Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoires de la consommation de cannabis (possession, acquisition, fabrication et culture en vue de la consommation personnelle) ?

 - Oui.

10.  Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation de tous les stupéfiants ?

 - Oui.

11.  Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoires de la consommation pour tous les stupéfiants ?

 - Oui.

12.  Le principe d’opportunité, proposé par le projet de révision, prévoit la possibilité de restreindre le devoir de poursuite de la police et des autorités judiciaires pour certaines infractions, sous certaines conditions définies de manière unifiée sur le plan national.
 Etes-vous favorable à l’inscription d’un tel principe dans la LStup ?

- Oui.

13.  La compétence doit-elle être octroyée au Conseil fédéral de régler par voie d’ordonnance ce principe d’opportunité pour les cas décrits dans les questions 14 à 17 ?

 - Oui, c’est probablement la moins mauvaise solution.
 
 

14.  Etes-vous favorable à l’introduction du principe à l’opportunité dans la LStup pour la consommation et les actes préparatoires à la consommation de cannabis ?

  - Non.

15.  Etes-vous favorable à l’introduction du principe à l’opportunité pour la consommation de tous les stupéfiants et à quelles conditions ?

 - Non.

16.  Etes-vous favorable à l’introduction du principe à l’opportunité pour les actes préparatoires de la consommation pour tous les stupéfiants et à quelles conditions ?

 - Non.

17.  Etes-vous favorable à l’introduction du principe à l’opportunité pour la culture, la fabrication et le commerce de cannabis et à quelles conditions ?

 - Oui.

18.  A quelle variante de la définition du cas grave selon l’art. 19, al. 2 (CF ou CSSS-CN) donnez-vous la préférence ?

- Art. 19, al. 2 CF car il s’agit de la meilleure base légale pour une meilleure protection de la jeunesse.
 

Protection de la jeunesse:

19.  Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation de cannabis : soutenez-vous une limite inférieure d’âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans ?

  - 18 ans.

20.  Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation de tous les stupéfiants : soutenez-vous une limite inférieure d’âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans ?

 - 18 ans.

21.  Considérez-vous comme suffisantes les mesures du droit pénal des mineurs (réprimande, astreinte au travail, etc.) en ce qui concerne la consommation de drogue ?

 - Il faudrait enrichir les possibilités des mesures éducatives et des mesures préventives.
 
 
 
 

22.  Etes-vous favorable à l’idée que le fait de servir ou de remettre des boissons alcooliques, des produits du tabac ou d’autres substances engendrant la dépendance à des enfants de 16 ans soit passible d’emprisonnement ou de l’amende ?

 - Oui.
 
 

Questions au sujet du projet de consultation concernant les “ Ordonnances cannabis ”:

I.  Pour le cas où vous préfériez la variante CF2, êtes-vous pour une révision correspondante des
ordonnances en vue d’améliorer le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits du 
chanvre ? Si non, pourquoi pas ?

 ...

II.  Pour le cas où une majorité des consultés se prononcerait en faveur de la variante CF2 et pour le maintien des dispositions en vigueur concernant la culture du chanvre et du commerce du cannabis : êtes-vous favorable au renforcement des possibilités de contrôle telles qu’elles sont proposées dans les “ ordonnances cannabis ” ?

 ...

III.  Pour le cas où la majorité des consultés se prononcerait en faveur des adaptations proposées des “ ordonnances cannabis ” : Etes-vous favorable à leur mise en vigueur immédiate, encore avant que les débats des Chambres sur la révision de la LStup aient eu lieu ?

- Non. Le cas du cannabis ne doit pas être dissocié de celui des autres stupéfiants, il doit être discuté dans le même paquet.
 
 
 

Vous souhaitant bonne réception de ces quelques lignes, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
 
 
 
 
 

Dr P.-A. PORCHET                                   Marcel COTTING                              Patrick CHARPILLOZ

Médecin Directeur du Drop-In                     Directeur du CPTT                           Directeur du CAPTvT